Engagement réciproque entre l’assistant.e maternel.le et le parent employeur
L’engagement réciproque consiste en une réservation de place à l’avance. Il n’est pas obligatoire mais facultatif.
Le but est de s’assurer :
- Que les parents ne se désisteront pas,
- Que l’enfant sera effectivement accueilli par l’assistant.e maternel.le le moment venu.
La convention collective prévoit un « engagement réciproque », par lequel le(s) futur(s) employeur(s) et le/la salarié.e se mettent d’accord sur le principe de la conclusion à un moment donné, d’un contrat de travail relatif à l’accueil de l’enfant.
Y sont stipulées :
- la date d’embauche,
- la durée hebdomadaire de l’accueil prévue,
- le nombre de semaines d’accueil dans une année,
- le salaire horaire brut,
- le salaire mensuel brut.
En cas de non-respect de cet accord de principe, la partie à l’initiative de la rupture sera redevable à l’autre d’une indemnité forfaitaire compensatrice égale à un demi-mois du salaire mensuel brut prévu.
La rupture de l’engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
Cette indemnité a caractère de dommages et intérêts et n’est donc ni imposable, ni soumise à cotisations sociales et ne doit pas être déclarée sur la déclaration Pajemploi.
Attention : Mutation, maladie,… n’annulent en aucun cas cet engagement, seul le décès de l’enfant ou le retrait, la suspension ou le non-renouvellement de l’agrément de l’assistant.e maternel.le annulerait cet engagement (loi de modernisation 2008).
