Agrément

Agrément pour exercer la profession d’Assistante Maternelle

 

Toute personne souhaitant exercer la profession d’assistante maternelle doit préalablement obtenir un agrément délivré par le Président du Conseil Départemental. Il permet d’accéder à un statut ouvrant droit à une rémunération minimale, une formation adaptée à l’emploi. La procédure d’agrément est la suivante :

 

1- Demande d’agrément

 

Déposer une demande écrite auprès des services départementaux de la Protection Maternelle Infantile (PMI) du secteur de la résidence.
De nombreux départements exigent, avant de présenter la demande, à ce que la postulante participe à deux réunions d’information sur le métier, organisée par la PMI.

Réception d’une convocation pour :

Une première réunion d’informations (Rôle et responsabilité d’une assistante maternelle / présentation des services du RAM de secteur pour le 04),
Une seconde réunion avec remise de la demande d’agrément. Cette demande dûment complétée doit être déposée au centre de PMI (contre récépissé de dépôt) ou par envoi recommandé avec accusé de réception postal.

 

2- Formulaire de demande

 

Document CERFA n° 13394*04
Téléchargeable sur le site du Service Public.

Etat civil
Nom, prénoms, adresse, téléphone, adresse courriel, date et lieu de naissance ainsi que les nom et prénoms des père et mère de la candidate,
Nom, prénoms du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité,
Nom, prénoms, date de naissance des enfants mineurs de la candidate qu’ils vivent ou non au domicile,
Nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes majeures présentes au domicile de la candidate ainsi que les nom et prénoms des pères et mères.

Conditions d’accueil
Lieu d’exercice (domicile ou MAM),
Les conditions d’occupation de ce dernier (propriété, location, mise à disposition),
Sa nature (maison individuelle ou appartement avec ou sans ascenseur), sa surface, le nombre et la destination des pièces, l’existence d’une chambre pour les enfants,
Si le local est antérieur ou non à 1949 (absence de plomb vérifié par la PMI),
Si le matériel de puériculture et les jouets destinés aux enfants sont conformes aux exigences de sécurité (mention « conforme aux exigences de sécurité » apposée sur le matériel de puériculture et la mention CE sur les jouets),
Si les appareils de chauffage et production d’eau chaude font l’objet d’un contrôle et entretien annuel,
Si le lieu comporte une piscine privative non close et si équipement d’un dispositif de sécurité normalisé,
Si l’utilisation d’un véhicule pour transporter les enfants, vérification de l’assurance dans ce cadre professionnel,
Si la candidate a identifié d’autres dangers potentiels et les aménagements envisagés pour y remédier.

Pour une 1ère demande, trois rubriques sont à remplir :

  • Formation et parcours professionnel de l’intéressée. Sont demandés, le niveau d’étude, la qualification professionnelle, les activités professionnelles antérieures, la situation vis-à-vis de l’emploi à la date de constitution du dossier,
  • L’expérience auprès des enfants,
  • Les motivations de la candidate à exercer la profession les modalités d’accueil envisagées avec le nombre de places d’accueil souhaité, la possibilité ou non d’accueillir des enfants présentant un handicap et la possibilité d’accueillir en horaires atypiques.

 

La composition du dossier de demande d’agrément est imposée au niveau national, à savoir :

  • Le formulaire de demande dûment complété,
  • Un certificat médical attestant que l’état de santé de la candidate est compatible avec l’accueil de mineurs,
  • Une copie d’une pièce d’identité,
  • Une copie du titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle,
  • Une copie de justificatif de domicile.

 

Si le dossier est complet, un récépissé sera adressé à la candidate. En cas de dossier incomplet, le service de PMI demandera de le compléter sous 15 jours.
La date de l’avis de réception postal ou du récépissé de dépôt marque le point de départ du délai de trois mois dont dispose le président du Conseil Départemental pour faire connaître sa décision.

Pour renforcer la protection des mineurs accueillis, depuis 2016, le Conseil départemental se procure un bulletin de casier judiciaire n°2 de chaque personne majeure vivant au domicile de la candidate.

 

3- Instruction de la demande

 

Une évaluation est ensuite effectuée par les services compétents du Conseil départemental afin d’apprécier les conditions d’accueil et de déterminer le nombre et l’âge des enfants que la candidate peut accueillir.
L’examen de la demande d’agrément s’appuie sur le dossier de demande, un ou plusieurs entretiens avec la candidate, associant éventuellement les personnes résidant au domicile et une ou plusieurs visites au domicile.

Un ou plusieurs entretiens seront programmés au lieu d’exercice professionnel et auront pour objectif d’évaluer :

  • L’aptitude à la communication et au dialogue, et la maîtrise de l’oral français,
  • Les capacités d’écoute, d’observation et de prise en compte, de manière individuelle et adaptée à chacun, des besoins des enfants, en tenant compte des attentes de leurs parents,
  • Les capacités et qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique et intellectuel et les aptitudes éducatives,
  • La disponibilité de la candidate, sa capacité d’organisation et d’adaptation à des situations variées,
  • La connaissance du rôle et des responsabilités de l’assistante maternelle,
  • L’évaluation du lieu d’accueil, son environnement et son accessibilité qui garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des jeunes enfants en tenant compte de leur nombre et de leur âge,
  • Si la candidate est en mesure d’identifier les dangers potentiels du lieu d’accueil pour les jeunes enfants et de prévoir les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d’accidents.

Il sera également tenu compte de l’environnement familial de la candidate et son adhésion à ce projet professionnel.

 

4- Décision du président du Conseil départemental

 

A l’issue de l’étude du dossier de demande d’agrément et de la réunion des divers éléments nécessaires sur les conditions d’accueil, une commission d’agrément pluridisciplinaire (professionnels du secteur sanitaire et social) se réunit, statue et envoie une réponse écrite de la décision à la candidate.

A défaut de réponse de l’administration après le dépassement des délais d’instruction, l’agrément est réputé acquis.

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

 

5- L’agrément

 

La décision d’agrément indique le nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément en précisant :
Le cas échéant, leur âge,
Le cas échéant, les périodes durant lesquelles ils peuvent être accueillis (journée, périscolaire,…),
Que la présence d’un enfant de moins de trois ans de l’assistante maternelle rend indisponible une des places d’accueil autorisée par l’agrément.

En même temps que la décision d’agrément, il lui est remis des documents d’information relatifs à la formation, au suivi et à l’accompagnement dont elle pourra bénéficier, aux conditions d’exercice de la profession.

Elle est aussi informée que son nom, son adresse et son numéro de téléphone seront, sauf opposition de sa part, portés à connaissance de différentes structures, comme les mairies, les RAM (Relais assistantes maternelles).

 

6- Le refus d’agrément

 

Le refus d’agrément est motivé et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit qui constituent le fondement de la décision.

Cette décision s’accompagne des possibilités et délais de recours.

 

Spécificité de l’agrément en cas d’exercice en Maison d’Assistantes Maternelles (MAM)

 

Lorsque la candidate souhaite exercer en MAM, la demande d’agrément doit être adressée au Président du conseil départemental du lieu l’implantation de la MAM.
La demande est instruite selon les règles applicables à toute assistante maternelle. Toutefois, pour une demande d’exercice en MAM, en plus des pièces demandées pour un agrément au domicile (CF Procédure d’agrément), s’ajoutent :
La copie de l’attestation d’assurance « incendie accidents et risques divers » de la MAM,
Dans un délai de deux mois à compter de la demande d’agrément, la copie de l’autorisation d’ouverture au public de la MAM délivrée par le maire de la commune d’implantation.

Si l’assistante maternelle souhaite, par la suite, exercer à son domicile, elle doit adresser une demande de modification de son agrément au Conseil départemental. L’instruction de la demande portera uniquement sur le local devant accueillir les enfants. Si les conditions d’accueil sont satisfaisantes, l’agrément est modifié.

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