Engagement réciproque

Engagement réciproque entre l’assistante maternelle et le parent employeur

 

L’engagement réciproque consiste en une réservation de place à l’avance.

Le but est de s’assurer :

  • Que les parents ne se désisteront pas,
  • Que l’enfant sera effectivement accueilli par l’assistant maternel le moment venu.

La convention collective prévoit un « engagement réciproque », par lequel

les futurs employeur et salarié se mettent d’accord sur le principe de la conclusion à un moment donné, d’un contrat de travail relatif à l’accueil de l’enfant.

Y sont stipulées :

  • la date d’embauche,
  • la durée mensuelle de l’accueil,
  • la rémunération brute.

En cas de non-respect de cet accord de principe, la partie fautive sera redevable à l’autre d’une indemnité égale à un demi-mois du salaire mensuel brut prévu.

Cette indemnité a caractère de dommages et intérêts et n’est donc pas imposable.

Attention : Mutation, maladie,… n’annulent en aucun cas cet engagement, seul le décès de l’enfant ou le l’assistante maternelle annulerait cet engagement (loi de modernisation 2008).

Télécharger un Modèle d’engagement réciproque assistante maternelle et parent employeur

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