Droits et obligations des parties
Le parent employeur et l’assistant.e maternel.le salarié.e, ci-dessous dénommés « les parties », ont des droits et des obligations à respecter au regard de la loi en vigueur.
1- Obligations du parent employeur
- La famille s’engage à respecter l’intimité familiale de l’assistant.e maternel.le ;
- S’assurer que l’agrément de l’assistant.e maternel.le délivré par le conseil départemental est en cours de validité et que la capacité d’accueil fixée par celui-ci soit respectée;
- Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;
- Si le parent employeur autorise le transport de son enfant dans le cadre de l’activité de l’assistant.e maternel.le : Vérifier le permis de conduire et l’assurance automobile, notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;
- Se faire immatriculer au centre national Pajemploi
- Déposer la demande de complément de libre choix du mode de garde auprès de la CAF ou MSA. L’employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu’il bénéficie du CMG validé par la Caf ou la MSA ;
- Pour les non bénéficiaires du CMG, contacter l’Urssaf service Pajemploi qui transmettra un bulletin d’adhésion ;
- Respecter la Convention Collective Nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ;
- Établir un contrat de travail écrit ;
- Respecter le salaire minimum conventionnel ;
- Rémunérer l’assistant.e maternel.e pendant ses heures de formation obligatoires, si celles-ci ont lieu pendant le temps de travail habituel : dans ce cas, le parent sera remboursé des sommes concernées ;
- Procéder à la déclaration mensuelle des salaires sur le site http://www.pajemploi.urssaf.fr/; dans le cadre du dispositif Paje, un bulletin de salaire sera établi suite à la déclaration mensuelle de l’employeur et sera téléchargeable sur le site Pajemploi ;
- Il est conseillé d’établir une fiche mensuelle récapitulant les jours et heures réellement effectués dans le mois à signer par les deux parties ;
- L’enfant né à compter du 1er janvier 2018, doit être à jour de ses vaccinations obligatoires.
2- Obligations de l’assistant.e maternel.le salarié.e
- L’assistant.e maternel.le est tenue à la discrétion professionnelle
- Présenter la copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil ;
- Respecter la capacité d’accueil pour laquelle il/elle est agréé.e (l’enfant de moins de trois ans de l’assistant.e maternel.le prend une place d’agrément) ;
- Présenter une copie de l’attestation de suivi de la première partie de la formation initiale (sauf pour les titulaires des diplômes CAP Petite enfance, Auxiliaire puéricultrice et Éducateur de jeunes enfants)
- Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social
- Communiquer annuellement les attestations
- d’assurance en responsabilité civile professionnelle (couvrant les accidents dont l’enfant pourrait être victime au domicile d’accueil et les dommages qu’il pourrait causer à autrui pendant les temps d’accueil) et
- d’assurance automobile (assurance spécifique du véhicule pour couvrir les enfants accueillis lors de transports)
- Faire visiter à l’employeur, les pièces de son domicile auxquelles l’enfant aura accès
- Conclure un contrat de travail écrit ;
- Déclarer à la circonscription d’action sociale au conseil départemental dans les 8 jours suivant l’accueil, tout nouvel enfant en précisant son âge. Toute modification de l’un de ces éléments doit être déclarée dans les 8 jours ;
- Assurer une surveillance personnelle et constante des enfants accueillis. Ceux-ci ne peuvent, même pour une courte durée, être confiés à un tiers ;
- Assurer la sécurité et une bonne hygiène au sein du lieu d’accueil et de son environnement ;
- Déclarer par écrit tout changement d’adresse à la circonscription de référence ;
- Déclarer immédiatement tout accident grave ou tout décès survenu pendant l’accueil ;
- Il est conseillé d’établir une fiche mensuelle récapitulant les jours et heures réellement effectués dans le mois à signer par les deux parties ;
- Depuis 1er juin 2018, au moment de l’accueil d’un nouvel enfant né après le 1er janvier 2018, contrôler la réalisation des vaccins obligatoires correspondant à l’âge de l’enfant à ce moment-là
