Le droit à la formation continue pour l’Assistant.e Maternel.le
Depuis 1995, la Convention collective nationale des assistant.es maternel.les du particulier employeur, prévoit le départ en formation continue des professionnel.les. Elle met l’accent sur la professionnalisation et une meilleure qualification du métier. Un accord collectif en 2006 a fixé les conditions dans lesquelles la formation peut être mise en œuvre. Et depuis le 1er janvier 2017, elle s’applique aux assistant.es maternel.les et leurs employeurs.
Comme l’ensemble des salariés, les assistant.es maternel.les employé.es par des particuliers ont accès à la formation professionnelle continue.
Quels sont les objectifs de la formation continue ?
- Perfectionner ses pratiques professionnelles,
- Acquérir de nouvelles techniques et de nouvelles connaissances,
- Obtenir un diplôme ou un titre,
- Améliorer la qualité de l’accueil de l’enfant,
- Faire évoluer ses activités professionnelles,
- Réfléchir à son parcours professionnel.
En parler : Les assistant.es maternel.les et / ou leurs employeurs peuvent être à l’initiative de la démarche. Il n’y a pas de période particulière pour entamer les discussions. L’important est de discuter du projet de formation, de son adéquation avec les besoins du salarié et des attentes en tant que parents.
En tous les cas, discuter formation permet de définir un projet qui convient aux deux parties pour le bien-être de l’enfant.
Comment partir en formation ?
• Grâce à l’accord collectif conclu par les partenaires sociaux de la branche des Salariés du Particulier Employeur. C’est la branche professionnelle de la FEPEM (FEdération des Particuliers EMployeurs), l’Institut IPERIA, qui propose un catalogue de formation au service de l’évolution professionnelle des assistant.es maternel.les. En 2019, il propose 60 modules de formation via le plan de développement des compétences.
• Un projet de formation nécessite l’accord des 2 parties : salarié.e et employeur(s). L’employeur ou un des employeurs est nommé « employeur facilitateur ». C’est lui qui porte la formation. Il remplira le dossier d’inscription avec le/ la professionnel.le, et recevra le remboursement des frais de vie ainsi que l’allocation de formation qu’il reversera à l’assistant.e maternel.le.
Il existe 2 solutions pour partir en formation :
– Plan de développement des compétences (60 modules) : Droit dès la 1ère heure travaillée, sans condition d’ancienneté. 58 heures/an – Accès à des formations ou modules courts avec l’accord de l’employeur avec une rémunération maintenue si la formation a lieu pendant le temps d’accueil ou versement d’une allocation de formation si la formation a lieu hors temps d’accueil habituel.
– CPF – Compte Personnel de Formation (Accès aux Blocs de compétences ou titre de niveau V Assistants maternels) : pour les formations certifiantes ou diplômantes seul ou en concertation avec l’employeur. Afin de visualiser le cumul disponible, se rendre sur le site www.moncompteactivité.gouv.fr avec son numéro de sécurité sociale. Ce cumul est valable pour toute la durée de la vie salariale sans tenir compte des changements éventuels de profession.
Prise en charge financière : Ce sont les cotisations mensuelles dédiées à la formation continue des parents employeurs pour la formation de leur salarié qui financent la formation. C’est la Caisse des Dépôts et Consignations qui collecte et utilise les fonds de la formation professionnelle continue et qui gère pour toute la France le dispositif :
– Contrôle les pièces, saisie et règle les dossiers,
– Répond aux questions téléphoniques concernant les prises en charge et leur suivi.
Lorsque la demande en formation est accepté, c’est elle qui prend en compte tous les frais : coût de la formation, rémunération et les frais de vie comme les frais de déplacement, repas, hébergement.
Les démarches administratives sont simplifiées, il suffit de se positionner sur un module, sur des dates, un lieu puis remplir et envoyer le bulletin d’inscription. Ensuite, attente de l’accord par le retour d’une convocation pour le départ en formation.
Remboursement des Frais de vie (plan de formation) :
• 4,53€ /heure de formation suivie dans le cadre d’une allocation formation (formation hors temps d’accueil),
• 0,211 cts/km domicile / lieu de formation avec un plafond aller/retour de 200km par jour de formation,
• 12€ pour le déjeuner si la formation a lieu sur une journée,
• 70€ Nuit d’hôtel pour la province si la formation se déroule sur 2 jours consécutifs ou si, compte tenu du lieu de formation, l’assistante maternelle arrive la veille.
En fin de formation, l’assistant.e maternel.le recevra un « passeport formation » où sera répertorié l’ensemble des formations suivies.
Formations de proximité
Afin de faciliter l’accessibilité aux modules de formation, les RPE travaillent en partenariat avec des organismes de formation labellisés par l’Institut IPERIA.
Ils permettent de mettre en place des formations de proximité sur site.
L’organisme se déplace localement.
Le RPE-RAMip récolte les besoins auprès des assistant.es maternel.les et constitue des groupes afin de lancer le projet formatif.
Lors de rendez-vous avec un employeur, les animatrices du RPE-RAMip abordent le droit à la formation continue afin de sensibiliser ces derniers, sur les différentes possibilités de départ formatif pour leur salarié.
Pour consulter les différents modules de formation proposés, rendez-vous sur le site d’IPERIA (www.iperia.eu) ou bien auprès du RAMip qui tient à disposition des salariés et des employeurs le catalogue des formations de l’année.
