Régularisation du salaire en année incomplète
Dans le cas de contrat sur une année incomplète, lors d’une rupture de mensualisation, il est nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées avec celles rémunérées à la date de la rupture, tel que prévu au contrat initial. Le montant de la régularisation versé par le parent employeur à l’assistante maternelle est un élément de salaire.
En effet, compte tenu du lissage de salaire propre à l’accueil en année incomplète, la Convention Collective Nationale (CCN) des Assistantes Maternelles prévoit un calcul de régularisation de salaire. S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation en versant à l’assistante maternelle, une indemnité correspondant à la différence.
Il y a deux possibilités :
- Soit l’assistante maternelle a perçu un salaire supérieur à son temps de travail réel, le trop-perçu lui reste acquis, sauf en cas d’abus de droit précise la CCN,
- Soit l’assistante maternelle a plus travaillé sur la période allant de la date de début de contrat jusqu’à la fin de l’accueil et cela occasionne un versement de régularisation en complément du salaire versé mensuellement.
Cette régularisation est le fruit de la comparaison entre les heures rémunérées dans le cadre de la mensualisation (hors heures complémentaires et supplémentaires et paiement congés payés) et les heures d’accueil réellement effectuées.
Cette indemnité a caractère de salaire, elle est donc soumise à cotisations et doit être prise en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés et l’indemnité éventuelle de rupture du contrat.
