Congés payés de l’Assistante Maternelle
Selon l’article 12 de la Convention Collective, le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié dès le 1er jour travaillé.
L’année de référence des congés payés est comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.
1- Durée des congés
L’assistant(e) maternel(le) a droit à 2,5 jours ouvrables par période de 4 semaines travaillées (tous les jours de la semaine excepté le dimanche et jours fériés chômés), soit 30 jours ouvrables, ou encore 5 semaines de 6 jours ouvrables de congés payés.
Cependant, en année incomplète, l’assistant(e) maternel(le) n’acquiert pas 30 jours ouvrables de congés payés. Pour lui permettre de bénéficier d’un repos total de 5 semaines, il lui est accordé le droit à un congé complémentaire sans solde.
2- Période des congés
La date des congés est fixée par le parent employeur. Toutefois, dans le cadre de multi-employeurs, les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés. A défaut d’accord, l’assistant(e) maternel(le) peut fixer les dates de 4 semaines en été (1er mai au 31 octobre) et 1 semaine en hiver (1er novembre au 30 avril), que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.
3- Fractionnement des congés payés
A la demande de l’employeur, avec accord du salarié, la prise de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou deux jours de congés supplémentaires (code du travail, article L.223-8) :
- 2 jours ouvrables si le nombre total des jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours et plus,
- 1 jour ouvrable si le nombre total des jours ouvrables pris en dehors de la période est de 3, 4 ou 5 jours.
Les congés annuels acquis doivent être pris.
En principe et sauf accord des parties, le congé ne peut faire l’objet d’un report l’année suivante. Toutefois, le report est de droit si le ou la salarié(e) a été dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’un arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident du travail.
Comment rémunérer les congés payés ?
La rémunération des congés payés de l’assistant(e) maternel(le) est fonction du type d’accueil de l’enfant : régulier sur année complète, régulier sur année incomplète ou occasionnel.
1- Accueil sur une année complète
Sous réserve de leur acquisition, les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. La rémunération est maintenue pendant les congés (la rémunération due au titre des congés se substitue au salaire de base). Seul les frais d’entretien et de nourriture seront à retirer durant la période de congés.
2- Accueil sur une année incomplète
La mensualisation est calculée hors congés payés. Ces congés sont rémunérés, en accord des parties :
- soit en une seule fois au mois de juin,
- soit lors de la prise principale des congés,
- soit au fur et à mesure de la prise des congés,
- soit par 1/12ème chaque mois.
Modalités de calcul de l’indemnité de congés payés en année complète ou incomplète :
- soit la rémunération que l’assistant(e) maternel(le) aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé hors indemnités (règle du calcul du maintien de salaire),
- soit au 1/10ème de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des indemnités de congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités.
La solution la plus avantageuse pour l’assistant(e) maternel(le) sera retenue et appliquée.
3- Accueil occasionnel
La rémunération des congés s’effectue selon la règle du 1/10ème du salaire total versé à la fin de chaque d’accueil.
La rémunération des congés payés a le caractère de salaire, elle est soumise à cotisations.
Les indemnités (entretien, nourriture, kilométriques,…) ne sont pas versées pendant les congés.
