Droits et obligations des parties
Le parent employeur et l’assistant(e) maternel(le) salarié, ci-dessous dénommés « les parties », ont des droits et des obligations à respecter au regard de la loi en vigueur.
1- Obligations du parent employeur
- La famille s’engage à respecter l’intimité familiale de l’assistant(e) maternel(le)
- S’assurer de l’agrément et de la capacité d’accueil fixé par celui-ci
- L’enfant de moins de trois ans de l’assistant(e) maternel(le), prend une place d’agrément
- Déclarer l’emploi à la CAF ou MSA
- Pour les non bénéficiaires du CMG, télécharger le formulaire spécifique sur le site de Pajemploi
- Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
- Vérifier l’assurance automobile et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel
- Établir un contrat de travail écrit
- Procéder à la déclaration mensuelle des salaires
- Dans le cadre du dispositif Paje, un bulletin de salaire sera établi suite à la déclaration mensuelle de l’employeur et sera téléchargeable sur le site Pajemploi
- Il est conseillé d’établir une fiche mensuelle récapitulant les jours et heures réellement effectués dans le mois à signer par les deux parties
- L’enfant né à compter du 1er janvier 2018, doit être à jour de ses vaccinations obligatoires
2- Obligations de l’assistante maternelle salariée
- L’assistant(e) maternel(le) est tenue à la discrétion professionnelle
- Présenter la copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil
- Présenter copie de l’attestation de suivi de la première partie de la formation initiale (sauf pour les titulaires des diplômes CAP Petite enfance, Auxiliaire puéricultrice et Éducateur de jeunes enfants)
- Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social
- Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile annuellement
- Faire visiter à l’employeur, les pièces de son domicile auxquelles l’enfant aura accès
- Il est conseillé d’établir une fiche mensuelle récapitulant les jours et heures réellement effectués dans le mois à signer par les deux parties
- Conclure un contrat de travail écrit (voir la page Contrat de travail)
