Fin du contrat entre l’Assistante Maternelle et le Parent employeur
Toute rupture du contrat de travail entre l’assistante maternelle et le parent employeur après la fin de la période d’essai est soumise aux règles suivantes :
1 – Rupture à l’initiative de l’employeur (retrait d’enfant) ou à l’initiative du salarié (démission)
Notification de décision (quel que soit le motif) par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.
2 – Préavis
Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute grave ou faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté,
- 1 mois pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté.
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé (cette indemnité a caractère de salaire et est donc soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu). Le préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
3 – Indemnité de rupture (rupture à l’initiative de l’employeur ou en cas de suspension ou de retrait d’agrément de l’assistante maternelle)
Pour le salarié ayant au moins un an d’ancienneté sans interruption d’accueil, versement d’une indemnité égale au 1/120e des salaires nets (hors indemnités d’entretien) perçus pendant la durée du contrat (cette indemnité a caractère de dommages-intérêts et non de salaire, elle est donc exonérée de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu).
3 – Indemnité de congés payés (rupture soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur)
Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés qu’elle n’a pu prendre dans l’année en cours et de l’année précédente (cette indemnité a caractère de salaire et est soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu).
4 – Régularisation
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées (sans remettre en cause les horaires hebdomadaires définies au contrat) avec celles rémunérées.
S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations (lorsque à l’inverse, le salarié a perçu un salaire supérieur à son temps de travail réel, il profite au salarié sauf abus de droit précise la CCN).
Voir la page Calcul de la régularisation.
5 – Documents à remettre au salarié en cas de rupture de contrat
Quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai, l’employeur soit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire incluant le préavis travaillé ou non,
- l’attestation Pole emploi pour faire valoir ses droits à l’assurance chômage,
- le certificat de travail avec date de début et fin de contrat ainsi que la nature de l’emploi.
L’employeur fera également signer au salarié, un reçu pour solde de tout compte
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