Agrément

Agrément pour exercer la profession d’Assistant.e Maternel.le

 

Toute personne souhaitant exercer la profession d’assistant.e maternel.le doit préalablement obtenir un agrément délivré par le Président du Conseil Départemental. Il autorise l’assistant.e maternel.le à accueillir un ou plusieurs enfants pour une durée déterminée sur un lieu d’accueil défini.

Plus particulièrement, ce statut permet :

• de bénéficier des avantages sociaux des salariés (congés payés, assurance maladie, vieillesse et chômage, prévoyance),
• de bénéficier d’un régime fiscal spécifique (plus d’informations sur service-public.fr),
• de bénéficier de la formation professionnelle continue (plus d’informations sur moncompteformation.gouv.fr et sur le catalogue de formation de la branche assistant maternel/garde d’enfants de l’IPERIA disponible sur iperia.eu/assistant-maternel/ ),
• de bénéficier d’un suivi médical régulier dans le cadre de la médecine du travail.

 
La procédure d’agrément est la suivante :

 

1- Demande d’agrément

 

Déposer une demande écrite auprès des services départementaux de la Protection Maternelle Infantile (PMI) du secteur de la résidence.
De nombreux départements exigent, avant de présenter la demande, à ce que le/la postulant.e participe à deux réunions d’information sur le métier, organisée par la PMI.

Réception d’une convocation pour :

• Une première réunion d’informations (rôle et responsabilité d’une assistante maternelle / présentation des services du RPE de secteur pour le 04),
• Une seconde réunion avec remise de la demande d’agrément. Cette demande dûment complétée doit être déposée au centre de PMI (contre récépissé de dépôt) ou par envoi recommandé avec accusé de réception postal.

 

2- Formulaire de demande

 

Document CERFA n° 13394*05
Téléchargeable sur le site du Service Public.

Etat civil
Nom, prénoms, date, lieu et pays de naissance, nationalité, adresse, téléphone, adresse mail, ainsi que le cas échéant informations sur d’autres agréments (assistant.e familial.e, accueillant.e familial.e),
 
Uniquement si projet d’exercice à domicile :

• si le/la conjoint.e (marié, pacsé, concubin) réside au même domicile : Nom, prénoms, date, lieu et pays de naissance du/ de la conjoint.e et le cas échéant informations sur son agrément pour accueillir des personnes à domicile,
• pour tous les enfants vivant à domicile du/de la candidat.e : Nom, prénoms, date de naissance des enfants mineurs ainsi que le lien de parenté ou la relation et la présence au domicile (quotidienne, en journée),
• Nom, prénoms, date, lieu et pays de naissance des personnes majeures vivant régulièrement au domicile du/de la candidat.e.

 

Conditions d’accueil
Adresse du lieu d’accueil (domicile ou MAM),
 
Si travail à domicile :

• Surface habitable
• nombre des pièces et leur usage,
• si le logement est antérieur à 1949 (l’absence de plomb sera vérifié par la PMI),
• maison individuelle ou appartement dans un immeuble d’habitations
• présence d’un ascenseur, étage.

 

Pré-diagnostic du lieu d’accueil : Présence

• d’une source d’eau (piscine, bassin, mare, puits, etc.),
• d’une cheminée,
• d’appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire accessible aux enfants,
• d’animaux.

 

Pour une 1ère demande, trois rubriques sont à remplir par la suite :

• Formation et parcours professionnel de l’intéressé.e. Sont demandés, le niveau d’étude, le cas échéant diplôme ou stages de formation dans le secteur de la petite enfance, la situation professionnelle actuelle,
• L’expérience auprès de personnes vulnérables,
• Les motivations du/de la candidate à exercer la profession et le cheminement du projet,
• les modalités d’accueil envisagées avec le nombre de places d’accueil souhaité, la possibilité ou non d’accueillir des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé et la possibilité d’accueillir en horaires atypiques (avant 8h, après 18h, le weekend, les jours fériés).

 

La composition du dossier de demande d’agrément est imposée au niveau national, à savoir :

• Le formulaire de demande dûment complété,
• Un certificat médical du médécin traitant attestant que l’état de santé du/de la candidat.e permet de garder des enfants,
• Une copie d’une pièce d’identité (recto et verso dans le cas d’une carte d’identité),
• Si nationalité d’un pays hors de l’Union européenne, une copie du titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle,
• Un justificatif de domicile,
• Une attestation d’honorabilité datée de moins de 6 mois pour le/la candidat.e ainsi que toutes les personnes majeures vivant dans le foyer : conjoint, parent, colocataire, etc. Le contrôle des antécédents judiciaires portera, pour ces personnes, sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et sur le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV). Lors de la demande d’attestation, il faudra également rajouter dans le formulaire prévu à cet effet toutes les personnes mineures de + de 13 ans vivant dans le foyer, qui figureront donc sur l’attestation d’honorabilité. Le contrôle des antécédents judiciaires portera, pour ces personnes, sur le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
• Dans le cas d’une demande pour exercer en Maison d’Assistant.es Maternel.les (MAM) : attestation d’assurance « incendie, accidents et risques divers » qui couvre la Mam, autorisation d’ouverture au public de la MAM signée par le maire de la commune d’implantation ou, en l’absence de signature du maire, la copie du dossier de demande d’ouverture déposé en mairie daté d’au moins 5 mois.

N’hésitez pas à nous solliciter pour plus de renseignements ou pour vous aider à compléter le cerfa.

Le dossier peut être déposé au Conseil Départemental qui en donne récépissé, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le dossier est incomplet, le service de PMI demandera de le compléter sous 15 jours. S’il est complet, un récépissé sera remis au/à la candidat.e. À partir de la date figurant sur le récépissé, le/la candidat.e recevra une réponse du service de PMI dans un délai de 3 mois.

 

3- Instruction de la demande

 

Pendant le délai de 3 mois, une évaluation est effectuée par les services compétents du Conseil départemental afin d’apprécier la motivation et les conditions d’accueil.
L’examen de la demande d’agrément s’appuie sur le dossier de demande, un ou plusieurs entretiens avec le/la candidat.e, associant éventuellement les personnes résidant au domicile et une ou plusieurs visites au domicile.

Un ou plusieurs entretiens seront programmés au lieu d’exercice professionnel et auront pour objectif d’évaluer :

• La prise en compte des besoins des enfants et des attentes des parents,
• Les capacités d’adaptation, d’écoute et d’observation,
• La connaissance du rôle et des responsabilités de l’assistant.e maternel.le,
• La maîtrise du français oral et l’aptitude à la communication et au dialogue,
• La capacité à assurer la sécurité des enfants et à identifier les dangers potentiels,
• La capacité à prévenir les accidents et les caractéristiques du lieu d’accueil (il doit être adapté pour accueillir des enfants en toute sécurité. Des aménagements du lieu d’accueil peuvent être demandés si nécessaire),
• En cas d’exercice à domicile, l’environnement familial et son adhésion à ce projet professionnel.

 

4- Décision du président du Conseil départemental

 

A l’issue de l’étude du dossier de demande d’agrément et de la réunion des divers éléments nécessaires sur les conditions d’accueil, une commission d’agrément pluridisciplinaire (professionnel.les du secteur sanitaire et social) se réunit, statue et envoie une réponse écrite de la décision au/à la candidat.e.

Si à l’issue du délai de 3 mois, le/la candidat.e n’a pas de réponse du service de PMI, la demande est considérée acceptée. Il faudra alors demander l’attestation au service de PMI afin d’exercer cette activité.

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

 

5- La décision du service de PMI

 
À l’issue de cette période d’évaluation, le service de PMI répondra à la demande d’agrément en précisant les raisons de la décision.

• Dans le cas d’un refus, le/la candidat.e sera informé.e par écrit des motifs de refus et des possibilités et délais de recours.
• Dans le cas d’un avis positif, la décision d’agrément indique le nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément en précisant le nombre d’enfants pouvant être accueillis en qualité d’assistant.e maternel.le (en temps normal et à titre dérogatoire) et le nombre d’enfants pouvant être placés sous sa responsabilité exclusive (en temps normal et à titer dérogatoire).

En même temps que la décision d’agrément, il lui est remis des documents d’information relatifs à la formation, au suivi et à l’accompagnement dont il/elle pourra bénéficier, aux conditions d’exercice de la profession.

Il/elle est aussi informé.e que son nom, son adresse et son numéro de téléphone seront, sauf opposition de sa part, portés à connaissance de différentes structures, comme les mairies, les RPE (Relais Petite Enfance).